Code général de la propriété des personnes publiques 2019, annoté et commenté

Neuvième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.

Les + de l'édition 2019 :

L’édition 2019 est notamment à jour :

* De la réforme opérée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;

* Du décret du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel ;

* De la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;

* De l’ordonnance du 26 novembre 2018 et du décret du 3 décembre 2018 portant respectivement parties législative et réglementaire du code de la commande publique.

Et toujours :

- Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels.

- L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.

- Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (iOS et Android).