Fiche de l'ouvrage

Code général de la propriété des personnes publiques 2019, annoté et commenté

Auteurs :  Fabrice Melleray / Philippe Yolka / Caroline Chamard-Heim / Marie-Charlotte Lesergent / François Brenet  

N° d'édition :  9

Nouvelle édition disponible

Marque :  DALLOZ

Collection :  Codes Dalloz Professionnels

Parution :  Mai 2019

ISBN :  978 2 247 19205 2

Prix ouvrage papier :  73€ TTC

Sommaire
Présentation

Neuvième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Les + de l'édition 2019 : L’édition 2019 est notamment à jour : * De la réforme opérée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ; * Du décret du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel ; * De la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ; * De l’ordonnance du 26 novembre 2018 et du décret du 3 décembre 2018 portant respectivement parties législative et réglementaire du code de la commande publique. Et toujours : - Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels. - L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière. - Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (iOS et Android).

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