Fiche de l'ouvrage

Code général de la propriété des personnes publiques 2020/2021 annoté et commenté

Auteurs :  Fabrice Melleray / Philippe Yolka / Caroline Chamard-Heim / François Brenet / Clémence Breil  

N° d'édition :  10

Nouvelle édition disponible

Marque :  DALLOZ

Collection :  Codes Dalloz Professionnels

Parution :  Août 2020

ISBN :  978 2 247 20217 1

Prix ouvrage papier :  75€ TTC

Sommaire
Présentation

Dixième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.

Les + de l'édition 2019 :

L’édition 2019 est notamment à jour :

* Du décret du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé ;

*De la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises ;

* De l'ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;

* Du décret du 26 juillet 2019 portant occupation des logements domaniaux du ministère de la défense .

Et toujours :

- Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels.

- L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.

- Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (iOS et Android).

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