Onzième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.

Les + de l'édition 2021 :

L’édition 2021 est notamment à jour :

* Du décret du 4 juin 2020 relatif l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des  limites administratives des ports ;

* De la loi du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et simplification de l'action publique ;

*De la loi finances pour 2021 du 29 décembre 2020 ;

* Du décret du 31 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de la lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de mission de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes et portant diverses autres dispositions ;

Et toujours :

- Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels.

- L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.

- Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (iOS et Android).

Code général de la propriété des personnes publiques 2022, annoté et commenté - 12e éd. - Mai 2022 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2021, annoté et commenté - 11e éd. - Mai 2021 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2020/2021 annoté et commenté - 10e éd. - Août 2020 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2019, annoté et commenté - 9e éd. - Mai 2019 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2018 annoté et commenté - 8e éd. - Juin 2018 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2017 annoté et commenté - 7e éd. - Juin 2017 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2016 annoté et commenté - 6e éd. - Juin 2016 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2015 commenté - 5e éd. - Juin 2015 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2014 commenté - 4e éd. - Juin 2014 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2013 commenté - 3e éd. - Juin 2013 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2012, commenté - 2e éd. - Avril 2012 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2011, commenté - 1e éd. - Novembre 2010 (Codes Dalloz Professionnels)