Fiche de l'ouvrage

Code général de la propriété des personnes publiques 2022, annoté et commenté

Auteurs :  Fabrice Melleray / Philippe Yolka / Caroline Chamard-Heim / François Brenet / Clémence Breil  

N° d'édition :  12

Marque :  DALLOZ

Collection :  Codes Dalloz Professionnels

Parution :  Mai 2022

ISBN :  978 2 247 21966 7

Prix ouvrage papier :  76€ TTC

Sommaire
Présentation

Les plus de l'édition 2022 :

- Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels
- L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière
- Inclus: le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

Douzième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.

L’édition 2022 est notamment à jour :
- De l'ordonnance du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
- Du décret du 30 juillet 2021 relatif à l'applicationde la loi d'accélération et de simplification de l'action publique ;
- De la loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets ;
- De la loi du 8 octobre relative à l'adaptation au droit de l'Union euroépenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
- Du décret du 29 décemnre relatif à l'application de l'ordonnance n° 2021-1192 portant réforme du droit des sûretés ;
- De la loi de finances pour 2022.

 

Éditions disponibles

Code général de la propriété des personnes publiques 2022, annoté et commenté - 12e éd. - Mai 2022 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2021, annoté et commenté - 11e éd. - Mai 2021 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2020/2021 annoté et commenté - 10e éd. - Août 2020 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2019, annoté et commenté - 9e éd. - Mai 2019 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2018 annoté et commenté - 8e éd. - Juin 2018 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2017 annoté et commenté - 7e éd. - Juin 2017 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2016 annoté et commenté - 6e éd. - Juin 2016 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2015 commenté - 5e éd. - Juin 2015 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2014 commenté - 4e éd. - Juin 2014 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2013 commenté - 3e éd. - Juin 2013 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2012, commenté - 2e éd. - Avril 2012 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2011, commenté - 1e éd. - Novembre 2010 (Codes Dalloz Professionnels)