Code pénal
Textes complémentaires : Agent d'affaires,
Amende, Amnistie, Armes et explosifs, Code de la route, Douane, Enfance délinquante, Etrangers, Presse, Droit pénal des affaires :
- Banqueroute
- Commissaire au compte
- Marchés financiers
- Société commerciales.
Ancien Code pénal (sur CD-Rom uniquement).