Droit et pratique de la procédure civile 2012/2013

Ouvrage consacré à lapratique quotidienne du procès civil, à destination des avocats , experts, huissiers, greffiers, magistrats et juristes d'entreprises s'occupant du contentieux.

À chaque étape de la procédure, depuis l'engagement du procès à l'exercice des voies de recours jusqu'au paiement des frais de l'instance, à chaque hésitation du praticien, des solutions concrètes sont présentées. Une large part est accordée aux règles du procès équitableélaborées par la Cour européenne des droits de l’Homme et au droit de l’Union européenne de plus en plus présent en procédure civile.

Cette 8e édition intègre la concrétisation législative ou réglementairede nombreuses propositions de la commission Guinchard, sur la réorganisation des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles :

transfert de la tutelle des mineurs au juge des affaires familiales et spécialisation accrue de certaines juridictions (loi du 12 mai 2009) ;

bouleversement des procédures orales devant les juridictions d’exception et rôle accru de la conciliation (décret du 1er octobre 2010) ;

compétence du tribunal d’instance et du juge de l’exécution et création de la procédure participative de négociation assistée par avocat (loi du 22 décembre 2010).

La loi du 13 décembre 2011 est aussi intégrée à l’ouvrage :

suppression des juridictions de proximité et modification des compétences des juges de proximité ;

réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel ;

extension au tribunal de grande instance de la compétence en matière d’injonction de payer ;

spécialisation des juges départiteurs aux prud’hommes ;

transferts de compétence entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance ;

spécialisation de certains tribunaux de grande instance en matière d’indications géographiques.

Initiée par les travaux de la commission Magendie II, sur la qualité de la justice civile en appel, la réforme de la procédure d’appeldésormais entrée en vigueur est largement commentée.