Volume 74
Thèse présentée et soutenue publiquement le 8 décembre 2006 à l'Université Montesquieu - Bordeaux IV
Membre du jury :
- Philippe Conte (Université Paris II - Panthéon-Assas), directeur,
- Bernard Beignier (Université Toulouse I), rapporteur,
- Bertrand de Lamy (Université Toulouse I), rapporteur,
- Jean-Christophe Saint-Pau (Université Montesquieu - Bordeaux IV),
- Valérie Malabat (Université Montesquieu - Bordeaux IV)