volume 93
thèse présentée et soutenue publiquement
le 25 novembre 2008
à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
membres du jury
- Pierre-Yves Gautier (professeur à l'Université Panthéon-Assas - Paris II)
- Laurent Aynès (professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne - Paris I)
- Alain Bénabent (agrégé des facultés de droit, avocat aux Conseils)
- Denis Mazeaud (professeur à l'Université Panthéon-Assas - Paris II)
- Jacques Raynard (professeur à l'Université Montpellier I)