Fiche de l'ouvrage

Les grandes décisions du Conseil constitutionnel

Auteurs :  Louis Favoreu / Patrick Gaïa / Richard Ghevontian / Ferdinand Mélin-Soucramanien / André Roux / Éric Oliva / Loïc Philip  

N° d'édition :  17

Nouvelle édition disponible

Marque :  DALLOZ

Collection :  Grands arrêts

Parution :  Septembre 2013

ISBN :  978 2 247 13119 8

Prix ouvrage papier :  37€ TTC

Sommaire

Décisions commentées
1. Rebeuf-Delmas, 12 décembre 1958
2. Deval c/ Durand, 5 janvier 1959
20. Redevance radio-télévision, 11 août 1960
12. Loi d'orientation agricole, 16 janvier 1962
13. Loi référendaire, 6 novembre 1962
28. Indépendance et inamovibilité des magistrats, 26 janvier 1967
27. Liberté d'association, 16 juillet 1971
3. Duroure c/ Mirtin, 5 juillet 1973
42. Taxation d'office, 27 décembre 1973
15. Interruption volontaire de grossesse, 15 janvier 1975
29. Fouille des véhicules, 12 janvier 1977
21. Annulation du budget, 24 décembre 1979
7. Validation d'actes administratifs, 22 juillet 1980
1. Rebeuf-Delmas, 11 juin 1981
30. Nationalisations, 16 janvier 1982
9. Décentralisation, 25 février 1982
16. Loi sur les prix et les revenus, 30 juillet 1982
45. Perquisitions fiscales, 29 décembre 1983
31. Liberté de la presse, 10-11 octobre 1984
17. Ordonnances de l'article 38 de la Constitution, 26 juin 1986
6. Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987
8. Conseil supérieur de l'audiovisuel, 17 janvier 1989
10. Statut de la Corse, 9 mai 1991
32. Maîtrise de l'immigration, 12-13 août 1993
33. Bioéthique, 27 juillet 1994
22. Contenu et sincérité des lois de finances, 29 décembre 1994
38. Lois de financement de la sécurité sociale, 18 décembre 1997
15. Interruption volontaire de grossesse, 27 juin 2001
23. Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), 25 juillet 2001
14. Révision constitutionnelle, 26 mars 2003
46. Évolutions de la criminalité, 2 mars 2004
11. Autonomie financière des collectivités territoriales, 29 juillet 2004
25. Traités européens, 19 novembre 2004
24. Avenir de l'école, 21 avril 2005
18. Secteur de l'énergie, 30 novembre 2006
4. Élection présidentielle, 10 mai 2007
39. Service minimum, 16 août 2007
47. Rétention de sûreté, 21 février 2008
40. OGM, 19 juin 2008
41. Droit au logement, 18 mars 2009
34. HADOPI, 10 juin 2009, 22 octobre 2009
5. Règlements des assemblées parlementaires, 22 et 25 juin 2009
48. Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, 3 décembre 2009
43. Découpage électoral, 18 février 2010
35. Vidéosurveillance II, 25 février 2010
49. Cristallisation des pensions, 28 mai 2010
19. Incompétence négative, 18 juin 2010
50. Garde à vue, 30 juillet 2010
36. Statut des universitaires, 6 août 2010
37. Voile intégral, 7 octobre 2010
51. Intangibilité du bilan d'ouverture, 10 décembre 2010
52. Application de la QPC en matière électorale, 12 janvier 2012
26. Programmation et gouvernance des finances publiques, 13 décembre 2012
44. Taxation à 75 %, 29 décembre 2012

Présentation

Depuis l'entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle a pris une très grande importance puisque désormais le justiciable a la possibilité de faire valoir devant toute juridiction une méconnaissance de ses droits et libertés que la Constitution garantit.
Et cela concerne non seulement les particuliers mais aussi les associations, les syndicats ou les collectivités territoriales.

Cette 17e édition des Grandes décisions du Conseil constitutionnel intègre plusieurs nouvelles affaires :
celle du 12 janvier 2012 relative à l'application de la QPC en matière électorale,
celle du 13 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
et celle du 29 décembre 2012 portant sur la loi de finances pour 2013 et relative aux limites du prélèvement fiscal.

Laconnaissance et la compréhension de la jurisprudence constitutionnelle sont devenues aujourd'hui indispensables et ne sont plus réservées à quelques spécialistes. Elles intéressent non seulement lesresponsables politiques qui élaborent la loi, laquelle demeure toujours soumise au contrôle préventif qui conserve son importance, mais aussi désormais l'ensemble des magistrats qui transmettent, directement ou non, les recours QPC au juge constitutionnel, les avocats qui défendent publiquement les intérêts de leurs clients et bien sûr les étudiants, quelle que soit leur spécialité, puisque les nombreuses décisions du juge constitutionnel concernent dorénavant toutes les branches du droit.

Cet ouvrage permettra aussi aux justiciables de mieux connaître l'ensemble des droits et libertés que la Constitution garantit et dont ils peuvent désormais se prévaloir.

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