Auteur : Fabien Marchadier
N° d'édition : 1
Marque : DALLOZ
Collection : Dalloz Corpus
Parution : Septembre 2020
ISBN : 978 2 247 20258 4
Prix ouvrage papier : 29€ TTC
Ouverture de la protection judiciaire
- Conditions d'ouverture de la mesure de protection
- Organisation des mesures de protection
- Durée des mesures de protection
Contenu de la protection judiciaire
- Gouvernement de la personne
- Gestion du patrimoine
- Contrôle
L'ouvrage est consacré au majeur protégé dont les facultés mentales ou corporelles l'empêchent de pourvoir seul à ses intérêts et nécessitent des mesures de protection judiciaire.
Après une refonte d'ensemble sur ce sujet en 2007, la question a été renouvelée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Non seulement, elle a substitué le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance mais a aussi mise en place, depuis le 1er janvier 2020, le juge des contentieux de la protection compétent notamment en matière de tutelle des majeurs.
Majeur protégé - 1e éd. - Septembre 2020 (Dalloz Corpus)