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Droit et pratique des voies d'exécution 2022/23
Dalloz Action
10e édition
- Paru le 14/04/2022
Rédigé par des praticiens (magistrats, avocats, universitaires), cet ouvrage s'adresse à tous ceux qui, dans l'exercice de leur profession, sont confrontés aux difficultés liées à l'exécution des décisions de justice et à la conservation des créances.
À jour des réformes intervenues jusqu'au 1er janvier 2022 :
notamment :
- l’ordonnance du...
Saisie-contrefaçon 2013/2014
Dalloz Référence
3e édition
- Paru le 07/11/2012
Mode de preuve spécifique aux divers domaines de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon permet de rechercher, de décrire et, dans certains cas, de saisir réellement, les produits suspectés de contrefaçon.
Elle peut être pratiquée par les titulaires de droits de propriété industrielle (brevets d'invention, certificats d'obtention végétale, marques, dessins et...
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