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Code de procédure fiscale 2022, annoté et commenté
Codes Dalloz Professionnels
29e édition   - Paru le 02/06/2022

Les + de l’édition 2022 :
- le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté 
- l'historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article (code en ligne uniquement)
- les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l’article
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

Cette...

Code de procédure fiscale 2021, annoté et commenté
Codes Dalloz Professionnels
28e édition   - Paru le 26/05/2021


Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées

Les + de l’édition 2021 :
- le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté sur le marché
- l'historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article (code en ligne uniquement)
- les...

Code de procédure fiscale 2019, annoté et commenté
Codes Dalloz Professionnels
26e édition   - Paru le 24/04/2019

Les + de l’édition 2019 :
- le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté sur le marché
- historique complet des modifications au pied de chaque article
- les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l’article
- code actualisé, enrichi et annoté en continu, accessible en ligne depuis tous les supports...

Code de procédure fiscale 2018, annoté et commenté
Codes Dalloz Professionnels
25e édition   - Paru le 25/04/2018

Les + de l’édition 2018 :
- le seul Code des procédures fiscales annoté et commenté sur le marché
- historique complet des modifications au pied de chaque article
- les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l’article
- code actualisé, enrichi et annoté en continu, accessible en ligne depuis tous les...

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