Recherche par titre
Sélectionnez un titre dans la liste déroulante pour lancer la recherche
Rechercher par auteur
Sélectionnez un auteur dans la liste déroulante pour lancer la recherche
Rechercher en texte intégral
Expression exacte
ou
Saisir un texte dans le champ ci-dessus
Résultats de la recherche
Total de résultats : 1
Afficher résultats par page
Trier par :
1
Droit et pratique des saisies et confiscations pénales
Dalloz Référence
1re édition   - Paru le 20/02/2019

Si les saisies et confiscations sont anciennes dans le dispositif pénal français, elles ont connu depuis dix ans une extension majeure de leurs conditions de mise en œuvre, que ce soient les peines complémentaires de confiscation, dont le champ d’application a été étendu, ou les procédures de saisie, passées d’un rôle probatoire à une fonction patrimoniale. Ces évolutions,...

1