CONDITIONS GÉNÉRALES d’UTILISATION

1. Domaine d'application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et les modalités d'utilisation du site Dalloz Bibliothèque en ligne sur Internet. Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs à l’exception  d’éventuelles conditions particulières consenties par l’Editeur, qui prévaudront en  cas de contradiction.

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

Toute commande ou signature d’un formulaire d'abonnement entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.

2. Nature des services

Les Éditions DALLOZ se réservent le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie d’un produit ou service proposé sur le site Dalloz Bibliothèque ou sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support, ces modifications restant sans effet sur le contrat en cours.

3. Accès au service

3.1. Modalités d'accès

L'accès au service est réservé aux Clients ayant préalablement souscrit une licence d’accès à laquelle est attribué un code d'accès complété d'un mot de passe.

La reconnaissance par adresse IP est également possible sous réserve de validation technique par nos services.

3.2 Les offres commerciales « Etudiants », sont réservées aux personnes inscrites auprès d’un établissement d’enseignement supérieur et qui en justifient par la production d’une carte nominative.

La carte peut être produite par téléchargement immédiat au moment de l’achat en ligne ou envoyée par courrier aux Éditions DALLOZ dans les 10 jours ouvrables suivant la date d’achat. Faute de réception de ce document dans le délai susvisé, le code d'accès et le mot de passe qui auront été attribués au moment de l’achat seront désactivés.

3.3. Durée de l’accès 

3.3.1 Achat : L'achat d’un ouvrage donne accès à l’édition en ligne au jour de l’achat, en mode feuilletage (ressource distante), pour une durée de deux ans à compter du jour de l’achat.

3.3.2 Abonnement : La fin de l’abonnement à un ouvrage ou à un ensemble d’ouvrages rend immédiatement indisponible l’accès au service, y compris pour les ressources au format feuilletable.

3.4. Confidentialité des éléments d'identification 

Le code d'accès et le mot de passe communiqués au Client sont strictement personnels, confidentiels et non transmissibles. Leur usage est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.

Le Client, qui s’engage à ne pas les communiquer et est informé que DALLOZ procédera à des contrôles aléatoires du respect de cet engagement de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion au site Dalloz Bibliothèque. La constatation, par exemple, de connexions au moyen des codes personnels du Client à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP d’origine différentes suffira à démontrer la violation, par le Client de ses obligations et justifiera la suspension immédiate du service Dalloz Bibliothèque.

En cas de perte ou de vol de ces éléments d'identification, le Client s’engage à en informer les Éditions DALLOZ sans délai et par tout moyen, et à leur adresser une lettre de confirmation, par courrier recommandé avec AR, dans les trois jours qui suivent. Les Éditions DALLOZ fourniront alors au Client des nouveaux éléments personnels d’identification. 

3.5. Conditions et modalités financières

Les conditions tarifaires sont rappelées sur le site Dalloz Bibliothèque. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis à vis du Client

Le règlement est réalisé au comptant, ou par paiement fractionné, par carte bancaire uniquement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

En l'absence de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliqués à compter du 1re jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de non règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 € pour couvrir les frais. L’absence de règlement d’une de nos factures entraîne la suspension de l’accès au service jusqu’à apurement du compte.

3.6 Droit de rétractation des consommateurs

Conformément aux articles L 121-18 et suivants du code de la consommation et dans les limites définies, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation. Dalloz s’engage alors à leur rembourser l’intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

4. Modalités techniques

Le service Dalloz Bibliothèque est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de L’Editeur et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité. 

Un service d’assistance est à la disposition du client aux heures ouvrées de  9H à 18H du lundi au jeudi et de 9H à 17H le vendredi (sauf jour férié) au 01 40 92 20 85 (prix d'un appel local) ; ce service est limité à l’utilisation des services en ligne.

Les Editions Dalloz s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la rapidité de mise en ligne des données qu'elles diffusent.

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il reconnaît qu’il lui appartient de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux.

5. Responsabilité

5.1 Les Produits et services sont conformes à leur description. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Les photographies présentant les ouvrages n’entrent pas dans le champ contractuel, elles n’engagent pas la responsabilité de L’Editeur.

5.2 Les ouvrages sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, notamment hors Union Européenne.

5.3 La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation d’un Produit ou Service à d’autres fins que celles connues.

Le Client est seul responsable du choix du Produit ou Service, ayant reçu les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d’utilisation, ses capacités et limites de performance.

Le Client est averti lors de l’acquisition de son Produit ou Service que celui-ci s’adresse à des professionnels et qu’il n’a en aucune manière vocation à se substituer à son jugement ni à endosser ses responsabilités.

5.4 Dans les réponses des différents Produits et Services proposés par L’Editeur, le Client accepte l'éventualité d'imprécisions ou d'omissions dans des proportions analogues au taux de bruit ou de silence des autres méthodes de recherche documentaire. 

Le Client est seul responsable des questions qu'il formule et de l'emploi qu'il fait des résultats et de la documentation qu'il obtient. Il reconnaît expressément que la responsabilité de L’Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d'un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect résultant d'une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes donnés par l’interrogation, lesquelles s’effectuent sous la seule responsabilité du Client. Le Client est également seul responsable de l’usage et/ou des interprétations qu’il fait des documents et données qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, en déduit et/ou émet, des conseils qu’il délivre et des actes qu’il établit sur la base des réponses et documents fournis.

En tout état de cause, L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable envers le Client ou des tiers d’un quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d'indexation, un retard de mise en ligne, une insuffisance d'exhaustivité, etc. des données figurant dans les différents Produits et Services.

5.5.       La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte de chance, de résultat ou d’exploitation. Le montant total des indemnisations et de toute somme mises à la charge de l’Editeur ne pourra excéder le montant total du prix payé annuellement par le client au titre du Produit ou service concerné.

6. Utilisation des données

L’ensemble des signes distinctifs, marques, logos, textes, commentaires, illustrations et images reproduits au sein de nos ouvrages le site Dalloz Bibliothèque sont protégés par le droit d'auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L'accès aux produits et sites  ou l’achat d’un ouvrage ne confère aucun droit au Client sur le contenu ou la présentation de ceux-ci lesquels restent la propriété exclusive de l’Editeur.

Le contenu du site ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support. Sont donc seules autorisées, conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, au bénéfice strictement personnel du destinataire final, tel que visé dans la facture des Éditions Dalloz, une licence non exclusive et non transmissible à des tiers:

- de représenter les pages web sur écran monoposte (ou sur le nombre de postes autorisés dans le cas d'une licence d’accès simultanés)

- et/ou de reproduire ces pages à l'usage strictement privé de chaque destinataire final. 

La reproduction et le stockage sont limités à des exemplaires uniques d’un nombre raisonnable («FAIR USE) de pages distinctes. Un tel usage doit être conforme au droit international en matière de droit d’auteur. Chaque document reproduit doit mentionner sa source, son titre et son auteur.

Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite des Editions Dalloz, sous peine de poursuites judiciaires.

7. Droit d'accès au fichier

Les données personnelles que vous communiquez à l’Editeur sont destinées à la gestion des demandes, commandes et abonnements, et à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Elles pourront être diffusées  à des tiers chargés de l’exécution de ces missions.

Elles sont collectées par DALLOZ, responsable du traitement de celles-ci au nom et pour le compte de la société EDITIONS LEFEBVRE SARRUT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 052 451, dont le siège social est situé au 40/42 rue de Villiers à Levallois-Perret (92300). Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée. 

Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant par mail à l'adresse : superviseurs_fu@lefebvre-sarrut.eu ou par voie postale à l’adresse : Correspondant CNIL – Editions DALLOZ – 31/35 rue Froidevaux- 75014 Paris

Conformément à l’article 40 de la loi précitée, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle DALLOZ pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.

Pour connaitre et exercer vos droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. 

8. Résiliation du contrat par l’Editeur

Les Editions Dalloz se réservent le droit de résilier le contrat, sans délai et sans sommation, et de supprimer l’accès aux bases de données à un Client en cas de non-respect par lui de l'une des clauses des présentes conditions générales, notamment, le cas échéant, en cas d’absence de fourniture de la carte justificative de la qualité d’étudiant, de défaut de paiement à l’échéance ou de violation de l’article 6 des présentes.

Dans ce cas, DALLOZ conservera l'intégralité des sommes déjà versées par le Client sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, et ce, sans préjudice des autres demandes que DALLOZ pourra former en justice.

9. Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site Dalloz Bibliothèque. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

10. Renseignements - Réclamations

Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services Dalloz sur internet doit être adressée au service Clients: 

-       par E-mail à l'adresse :             servicesonline@dalloz.fr

-       par courrier à l'adresse :           Editions Dalloz - Service Relation Clientèle 31-35 rue Froidevaux- 75685 Paris cedex 14.

11. Dispositions générales

11.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la commande, de ces CGV, des conditions particulières du Produit ou Service et/ou de l’Abonnement.

11.2      Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

11.3      L’Editeur est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire.

11.4 L’attention des clients est attirée sur le fait que toute traduction des présentes conditions de vente serait fournie pour leur convenance uniquement. En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version française  et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra.

11.5 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.